Parfumdevoyage-vtc.fr est une plateforme de services de transport en véhicules motorisés avec chauffeur, fonctionnant exclusivement sur réservation, éditée et exploitée par la société Parfum de Voyage, dont le siège social est situé au 1 rue d’Auvergne, Versailles (78000), et immatriculée sous le numéro TVA Intracommunautaire FR22982548570 (ci-après « Parfum de Voyage »). Cette plateforme vise à offrir à ses clients particuliers une solution de réservation pour des courses ponctuelles ou sur une plage horaire définie, incluant une ou plusieurs prestations de transport par véhicule terrestre à moteur, assurées par des chauffeurs membres de son réseau, personnes physiques ou morales, exerçant l’activité de chauffeur de voitures de tourisme (VTC) et/ou de transport de personnes avec chauffeur, conformément à la législation française en vigueur.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Lors de la création de leur compte utilisateur, les utilisateurs doivent cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ». Seule une acceptation totale des CGU permet aux utilisateurs d’accéder aux services offerts par le Site. Les présentes CGU ne peuvent être acceptées que dans leur intégralité, sans possibilité d’application partielle ou de réserves de la part des utilisateurs.
Article 2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Parfum de Voyage se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les fonctionnalités du Site. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, et chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation. Aucune modification ne s’appliquera à une transaction en cours si elle intervient après que l’utilisateur a payé une commande. Parfum de Voyage se réserve également le droit d’introduire de nouveaux services, gratuits ou payants, sur le Site.
Article 3. Création du Compte Utilisateur
Pour réserver sur le site www.parfumdevoyage-vtc.fr (ci-après dénommé le « Site »), chaque utilisateur doit créer un compte utilisateur. Lors de l’inscription, l’utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe personnels et confidentiels, non transférables à des tiers. Parfum de Voyage se réserve le droit de modifier, changer ou supprimer un identifiant et/ou un mot de passe à tout moment, après en avoir averti l’utilisateur, afin d’assurer le bon fonctionnement du service. L’utilisateur doit enregistrer ses informations personnelles telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et code postal de résidence, ainsi qu’au moins un moyen de paiement. Parfum de Voyage n’enregistre ni ne conserve les informations bancaires de l’utilisateur à aucun moment.
Article 4. La Réservation
4.1. Conditions Préalables
La réservation d’une course via l’Application ou le Site est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
4.2. Processus de Réservation
4.2.1. Identification
Pour effectuer une réservation, l’Utilisateur se connecte à l’Application ou au Site en utilisant son identifiant et son mot de passe.
4.2.2. Réservation Anticipée
Pour une réservation anticipée, l’Utilisateur indique la date souhaitée, avec jour, mois et heure, dans une période comprise entre 2 heures et 180 jours suivant la date de la commande.
4.2.3. Informations Requises pour la Course
L’Utilisateur renseigne les détails de la course : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, type de véhicule souhaité, moyen de paiement, et les informations de contact du passager si différent de l’Utilisateur. Sans ces informations, la commande ne peut être finalisée. Si plusieurs moyens de paiement sont enregistrés, l’Utilisateur en sélectionne un pour procéder à la commande.
4.3. Tarification de la Course
Parfum de Voyage propose un tarif pour la course demandée. L’Utilisateur peut accepter ou refuser cette offre. En cas d’acceptation, l’Utilisateur vérifie que toutes les informations affichées sont correctes. Parfum de Voyage transmet ensuite les détails de la commande au transporteur. Le prix de la course n’inclut pas les frais additionnels tels que les péages ou le stationnement payant, à la charge du client.
4.4. Retard / Annulation de la Commande
Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU, prévalant sur les conditions générales d’utilisation du transporteur en cas de retard ou d’annulation de la commande, même si plus favorables à l’Utilisateur.
4.4.1. Retards
Si le transporteur attend plus de 15 minutes après l’heure convenue, il peut annuler la course et l’Utilisateur sera automatiquement facturé. Une franchise d’attente de 20 minutes s’applique pour les courses depuis une gare ou un aéroport, sur présentation des références du train ou du vol. Au-delà, le transporteur peut facturer un supplément pour chaque minute d’attente, plafonné à 20€ par heure de retard.
4.4.2. Annulation
L’Utilisateur peut annuler sa course sans frais jusqu’à deux (2) heures avant l’heure fixée. Entre deux (2) heures et l’heure fixée, des frais équivalant à 50% du montant de la course seront appliqués. Après l’heure fixée, des frais de 100% seront facturés. En cas de litige, Parfum de Voyage sera automatiquement informé et s’efforcera de le résoudre à l’amiable, sans obligation contractuelle autre que celle de fournir des efforts raisonnables.
4.5. Engagements de Parfum de Voyage
Suite à la demande de l’Utilisateur, Parfum de Voyage confirme la commande par email ou SMS, incluant le nom du transporteur, le prix de la course et la catégorie de véhicule (Éco, Berline, Van ou Moto taxi). Les estimations d’arrivée fournies par Parfum de Voyage sont indicatives et basées sur des temps standards, n’engageant pas sa responsabilité.
Article 5. Modes de Paiement
Aucun paiement ne s’effectue directement auprès du transporteur. Les règlements doivent être effectués auprès de Parfum de Voyage, qui les encaisse une fois la course acceptée par le transporteur. En cas de retard du transporteur entraînant une annulation de la course selon ses propres conditions générales de vente et/ou d’annulation visée à l’Article 4.3, Parfum de Voyage remboursera le client.
Article 6. Exécution des Courses
6.1 Déroulement de la Course
La course démarre lorsque le passager monte à bord du véhicule du transporteur et se termine dès que le passager quitte le véhicule.
6.2 Prise en Charge du Passager
Le transporteur peut refuser la prise en charge du passager dans les situations suivantes :
- État manifeste d’ébriété du passager ;
- Comportement dangereux du passager ;
- Dépassement du nombre de personnes autorisées lors de la réservation ;
- Excès de bagages par rapport aux spécifications ou volume dépassant la capacité du véhicule ;
- Comportement inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs.
Dans ces cas, la course sera facturée à l’utilisateur malgré le refus de prise en charge. Le transporteur peut également annuler la prise en charge en cas de force majeure définie par la législation en vigueur et reconnue par la jurisprudence. L’utilisateur sera notifié par email et aucune facturation ne sera appliquée dans ce contexte.
Article 6.3 Modification de la Commande par le Passager
Après avoir effectué la réservation, toute modification de la course est impossible car nous réservons spécifiquement le créneau horaire de notre chauffeur pour votre prise en charge. Ainsi, toute nécessité de modification, que ce soit pour l’heure ou toute autre information de votre réservation, requiert l’annulation de la réservation existante et la création d’une nouvelle commande avec les informations correctes.
Article 6.4 Itinéraire de la Course
Le prix de la course étant fixé à l’avance, le transporteur a la liberté de choisir l’itinéraire qu’il juge le plus court ou rapide pour conduire l’utilisateur à sa destination. Bien que l’utilisateur puisse suggérer un itinéraire, la décision finale revient au transporteur. De même, tout arrêt intermédiaire ou détour souhaité par l’utilisateur reste à la discrétion du transporteur.
Article 7. Garanties et Responsabilité de Parfum de Voyage
7.1 Accès à la Plateforme
L’accès à notre Plateforme est offert tel quel, en fonction de sa disponibilité.
7.2 Risques liés à l’utilisation d’Internet
Le Client reconnaît les risques associés à l’utilisation d’Internet et des réseaux, y compris la possibilité que des informations personnelles soient captées ou transférées dans des pays ne garantissant pas une protection adéquate des données. Parfum de Voyage décline toute responsabilité quant aux préjudices résultant de la transmission d’informations, y compris des identifiants et mots de passe via notre Plateforme.
7.3 Absence de garanties
Nous ne formulons aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité de notre Plateforme, sa compatibilité avec des besoins spécifiques, ou le respect par le Client et les Utilisateurs des règles d’utilisation de notre service.
7.4 Informations de tiers
Parfum de Voyage ne garantit pas l’exactitude ni la pertinence des informations publiées sur notre Plateforme par des tiers.
7.5 Responsabilité à l’égard des droits de tiers
Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles réclamations ou recours de tiers revendiquant des droits, notamment privés, sur tout contenu non créé par Parfum de Voyage.
7.6 Interruptions et continuité de la Plateforme
Nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu et continu de notre Plateforme en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles tels que définis par la loi. Cela inclut, entre autres, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, et toute obligation légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes qui pourrait modifier substantiellement nos services.
7.7 Engagement envers nos utilisateurs
Nous nous engageons à vérifier la disponibilité des prestations offertes et à tout mettre en œuvre pour fournir un chauffeur disponible dans les meilleurs délais. Notre engagement repose sur des moyens raisonnables. Parfum de Voyage ne saurait être tenue responsable si la recherche d’un chauffeur disponible ne parvient pas à aboutir, même pour une réservation anticipée.
7.8 Limitation de responsabilité
En cas de responsabilité de Parfum de Voyage pour non-respect de nos obligations en vertu des présentes conditions générales, notre responsabilité se limite aux dommages directs, personnels et spécifiques. Nous excluons expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels tels que les pertes financières, commerciales, d’exploitation, de données ou de chance. En aucun cas, les dommages et intérêts alloués au Client ne pourront excéder le montant total payé par le Client au titre de la commande pendant laquelle le dommage est survenu.
Article 8. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu d’adopter un comportement civil et raisonnable tout au long de la Course, sans entraver sa bonne exécution. Ces obligations s’appliquent également au Passager si celui-ci diffère de l’Utilisateur, l’Utilisateur garantissant le respect des présentes conditions pour le Passager.
Article 9. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou non applicable par une autorité compétente, cette disposition sera réputée non-écrite, sans affecter la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur.
Article 10. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.